Conditions Générales de Vente
Le site internet accessible à l’adresse www.labelville-grenoble.fr (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre consommateurs et commerçants de proximité partenaires de la Plateforme, éditée par l’association LABELVILLE immatriculée au RNA sous le numéro W381003138, dont le siège social est situé au 5 place Robert Schuman, 38000 Grenoble.
1. Objet
La Plateforme permet aux commerçants partenaires (les “Commerçants”) ayant souscrit aux Services (définis ci-après) d’être référencés dans l’annuaire de la Plateforme et de disposer d’un mini-site vitrine et, selon le pack choisi, de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires.
2. Conclusion du contrat de vente entre LABELVILLE et le Commerçant
Les Packs sont présentés sur la Plateforme avec un descriptif mettant les Commerçants en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles. Ces descriptifs sont rédigés par LABELVILLE, clairement identifiés dans chaque Pack.
Le Commerçant sélectionne le pack qu’il souhaite acheter et le met dans son panier. Il ne peut valider son panier qu’une fois son compte en ligne créé, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Le Commerçant confirme son choix de pack après avoir pris connaissance et accepté les conditions de vente du Commerçant ainsi que les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
Le Commerçant reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si la commande est validée, le montant de la commande est alors débité.
Les offres de Packs du Commerçant sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme. De façon générale, dans l’éventualité d’une erreur exceptionnelle du Pack après passation de la commande de Le Commerçant, le Commerçant en informera Le Commerçant et la commande sera automatiquement annulée.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, le Pack sera réputé avoir été réceptionné à compter de la preuve de réception fournie par LABELVILLE ou par défaut dans un délai de 21 jours à compter de la date de confirmation de la commande du Commerçant.
3. Pack et modalités de paiement
Le prix du Pack est fixé par LABELVILLE. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le Commerçant sur la fiche descriptive.
La validation de sa commande par Le Commerçant entraîne l’obligation à sa charge de payer le Pack indiqué. Le Pack acheté sur la Plateforme par la validation d’un seul panier font l’objet d’un seul et même règlement à LABELVILLE, qui encaisse le montant au nom et pour le compte du Commerçant et se charge de redistribuer à chaque Commerçant le montant lui revenant.
Les règlements sur la Plateforme s’effectuent par carte bancaire.
4. Modes et frais d’expédition
Il n’y a aucun mode ni de frais d’expédition pour l’achat d’un pack d’adhésion LABELVILLE.
Les Packs sont facturés à l’adresse indiquée par Le Commerçant au moment de sa commande comme « adresse de facturation ». Il est dès lors de la seule responsabilité du Commerçant de s’assurer que les informations qu’il communique à LABELVILLE à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Packs qu’il achète sur la Plateforme.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Le Commerçant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en place du Pack pour exercer, auprès de LABELVILLE, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le Pack dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
- De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le Commerçant exerce son droit de rétractation directement auprès de LABELVILLE à l’aide du formulaire-type de rétractation joint en Annexe 2, à adresser à LABELVILLE à l’adresse indiquée lors de leurs échanges ou dans l’annuaire mis à disposition sur la Plateforme, ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Commerçant de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le remboursement du Pack est effectué par LABELVILLE au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Commerçant et que LABELVILLE en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
6. Traitement des réclamations et règlement des litiges
6.1. Traitement des réclamations
À tout moment, Le Commerçant a la possibilité de contacter LABELVILLE, d’adresser toute demande, réclamation relative au Pack commandé en utilisant les coordonnées mises à disposition dans l’annuaire de la Plateforme, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Les litiges sont directement réglés entre Le Commerçant et LABELVILLE. Le Commerçant et le LABELVILLE feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Commerçant n’aurait pas résolu le litige l’opposant à Le Commerçant dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LABELVILLE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Commerçant, de procéder au remboursement du Pack auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par LABELVILLE au Commerçant au titre du Pack vendu par LABELVILLE via la Plateforme.
6.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LABELVILLE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) [AG1] dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.
Le Commerçant peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le Commerçant peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mis en place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
7. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
8. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Annexe 1 : Garanties légales
Annexe 2 : Formulaire de rétractation
