Conditions Générales d'Utilisation

Le site internet accessible à l’adresse www.labelville-grenoble.fr (la « Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre consommateurs et commerçants de proximité partenaires de la Plateforme, éditée par l’association LABELVILLE immatriculée au RNA sous le numéro W381003138, dont le siège social est situé au 5 place Robert Schuman, 38000 Grenoble.

1. Objet

La Plateforme permet aux utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”) de consulter les commerces partenaire de LABELVILLE (ci-après, les “Commerces” et les “Commerçants”) aux fins de consulter leur fiche commerçant en ligne, et ce, dans les conditions plus amplement décrites ci-après.

Dans le cadre des Services, LABELVILLE agit en qualité de mandataire transparent des Commerçants : LABELVILLE, via la Plateforme, met en avant les Commerces Grenoblois au nom et pour le compte des Commerçants.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent les relations entre les Utilisateurs de la Plateforme et LABELVILLE. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Services

2.1 Accès à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur. Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de la Plateforme.

2.2 Consultation de la Plateforme

L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres proposées par les Commerçants sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur la Plateforme.

Chaque offre proposée sur la Plateforme identifie le Commerçant l’ayant rédigée, qui est seul responsable du contenu de l’offre. LABELVILLE n’est en aucun cas responsable de la régularité, l’exactitude ou la conformité des informations fournies par le Commerçant. Le Commerçant a, par ailleurs, la possibilité de modifier lui-même les informations communiquées sur la Plateforme concernant le Commerçant et les offres.

2.3 Création du compte Utilisateur

La création d’un compte sur la Plateforme est réservée aux Utilisateurs majeurs, ayant la capacité juridique de contracter.

Afin de bénéficier des Services, chaque Utilisateur est invité à créer son compte en ligne, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique contenant un lien à cliquer afin de valider la création de son compte en ligne, puis un courrier électronique contenant la validation de la création de son compte.

En créant son compte en ligne, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique (nom ou adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder au compte et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé́ de plein droit avoir été́ effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité́ de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer LABELVILLE dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité́ par tous moyens. L’Utilisateur pourra générer sur la Plateforme un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

2.4 Commande

L’Utilisateur n’est pas en mesure de passer des commandes sur le site internet LABELVILLE.

3. Qualité de mandataire de LABELVILLE et relations avec les Commerçants

LABELVILLE met à disposition de l’Utilisateur et des Commerçants une Plateforme de mise en relation, permettant aux Commerçants d’exposer leur commerce à travers une page vitrine.

Les Commerçants sont les seuls responsables de la véracité des informations relatifs aux Produits mis en vente par l’intermédiaire de la Plateforme et du maintien, sans modification, des informations annoncées dans les offres de Produits proposés via la Plateforme.

LABELVILLE ne fournit aucun conseil, ni ne vend ou revend aucune offre des Commerçants. LABELVILLE est uniquement mandatée par le Commerçant pour commercialiser sur la Plateforme une ou plusieurs offres en son nom et pour son compte et n’est, en conséquence, pas partie au contrat de vente conclu le cas échéant entre le Commerçant et l’Utilisateur à la suite d’une mise en relation par l’intermédiaire de sa Plateforme et des Services qui y sont proposés. Le contrat conclu par l’intermédiaire de LABELVILLE lie juridiquement l’Utilisateur et le Commerçant.

En conséquence, à la fin du mandat de LABELVILLE, toutes autres obligations contractuelles et/ou légales qui s’imposent au Commerçant compte tenu de la conclusion du contrat de vente sont à la charge du Commerçant, et LABELVILLE ne saurait, sauf dispositions légales impératives, encourir aucune responsabilité à cet égard.

4. Engagements et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur, en particulier, s’engage en réalisant une commande, à en payer le prix et consent à conclure un acte d’achat des Produits avec les Commerçants, et donc à appliquer leurs propres conditions générales de vente, qui sont accessibles lors de la consultation des offres directement auprès des Commerçants.

L’Utilisateur s’engage à fournir à LABELVILLE des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à son compte en ligne et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

-ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
-ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
-ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
-mettre à jour ses informations dès qu’une modification est connue ;
-disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix dont le coût est à sa charge ;
-ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
d’interrompre ou perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
d’accéder à des informations privées d’autres Utilisateurs sans leur consentement.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et s’engage à ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services proposés à des fins commerciales, et de manière générale à ne pas commercialiser les Services et/ou l’accès aux Services ou à la Plateforme.

En cas de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à LABELVILLE ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir LABELVILLE contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

5. Engagements et responsabilité de LABELVILLE

LABELVILLE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services en respectant les Conditions Générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’activité de LABELVILLE se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Commerçants. La responsabilité de LABELVILLE ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou toute autre relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Commerçants, ou pour toute autre conséquence, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’un litige entre l’Utilisateur et les Commerçants.

En toute hypothèse, LABELVILLE ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation de la Plateforme ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ou de la législation en vigueur ;
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si LABELVILLE a été́ informée de la potentialité́ de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité́ d’utiliser la Plateforme ou les Services ou (ii) suite à l’accès à la Plateforme ou auxdits Services par un Utilisateur et/ou un internaute non autorisé.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que LABELVILLE se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité des offres des Commerçants, d’héberger ces offres pour être diffusées sur la Plateforme, de sorte que LABELVILLE reste totalement étrangère à la qualité, l’exactitude, et/ou la licéité de l’offre et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un contrat de vente entre un Commerçant et un Utilisateur. LABELVILLE décline toute responsabilité quant à la fiabilité des et/ou la pertinence des informations fournies par les Commerçants, ces informations étant fournies sous leur entière responsabilité.

D’autre part, dans le même souci d’indépendance, LABELVILLE n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs des Commerçants. LABELVILLE ne prétend en conséquence pas que l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés permettra à l’Utilisateur d’avoir une vision et une analyse exhaustive de toutes les offres disponibles dans son secteur géographique pour les produits qu’il envisage d’acquérir, puisque seuls les Commerçants partenaires sont recensés.

L’Utilisateur est informé que LABELVILLE a obtenu un engagement de la part des Commerçants à ce que les offres publiées sur la Plateforme :

Ne soient pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;
Ne soient pas réalisées à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité́ illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

L’Utilisateur est invité à signaler à LABELVILLE toute offre diffusée sur la Plateforme comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement le Produit proposé ou qui serait non-conforme aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la responsabilité de LABELVILLE ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services par LABELVILLE découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édites et gérés par des tiers. LABELVILLE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

6. Disponibilité de la Plateforme et des Services

LABELVILLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, LABELVILLE est tenue, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat, LABELVILLE n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, LABELVILLE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, LABELVILLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
tout équipement utilisé pour la connexion à la Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de dysfonctionnement avéré de la Plateforme, LABELVILLE s’engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) et à la/les corriger dans les meilleurs délais.

7. Suspension / résiliation

La déclaration par l’Utilisateur d’informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l’absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de LABELVILLE, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services en contravention avec les termes des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur sera réputé́ en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant LABELVILLE à sa convenance en fonction des circonstances, à :

suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis, notifié par email avec accusé de réception ;
résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité de la Plateforme, et afin d’éviter l’altération de la sécurité de ses systèmes et des infrastructures, LABELVILLE pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

8. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’évènement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9. Données à caractère personnel

LABELVILLE collecte et traite les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le but de gérer la fourniture des Services et/ou de transmettre des documentations commerciales par courrier et/ou email et de répondre aux questions éventuelles de l’Utilisateur. Ces données à caractère personnel sont traitées par LABELVILLE conformément à sa Politique de Données Personnelles et dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement Général relatif à la Protection des Données Personnelles, n°2016/679 (« RGPD ») et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« LIL »).

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’exécution des Services, afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services auxquels il a souscrit, d’accéder à son compte en ligne et de passer des commandes, et d’améliorer les Services.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises par la Société à certaines catégories de destinataires identifiés, dans des conditions encadrées. Elles sont également transmises aux Commerçants auprès desquels la commande a été passée.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale entre LABELVILLE et l’Utilisateur, et pendant la durée nécessaire afin de respecter les obligations légales et réglementaires s’imposant à LABELVILLE.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

un droit de rectification, de mise à jour, de limitation, et de suppression des données le concernant, en écrivant à l’adresse électronique contact@promovilles.fr;
un droit d’accès aux données le concernant, et un droit à la portabilité de ses données pour les données recueillies avec son consentement, en écrivant à l’adresse électronique contact@promovilles.fr. LABELVILLE pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

LABELVILLE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données.

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par LABELVILLE et connaître l’étendue de ses droits et la façon de les exercer, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Données Personnelles.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, tous les textes, graphismes, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après, le “Contenu LABELVILLE”) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LABELVILLE ou sont concédés en licence à LABELVILLE. Le contenu des offres de Produits relève exclusivement de la responsabilité des Commerçants.

Aucun droit n’est concédé par LABELVILLE sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d’accéder à la Plateforme pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter tout ou partie du contenu de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de LABELVILLE.

11. Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre LABELVILLE et l’Utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et LABELVILLE.

12. Cession

LABELVILLE peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion, d’absorption, de transfert du fonds de commerce, de scission ou de toute opération entraînant un changement de cocontractant.

Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à LABELVILLE dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.

13. Non-renonciation

Le fait, pour LABELVILLE de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition.

14. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

15. Modifications des présentes Conditions Générales

LABELVILLE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa commande.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, LABELVILLE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-
commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

L’Utilisateur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat
réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, mis en
place par la Commission Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse
https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Vous pouvez consulter également le site internet de la
Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-
work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront
compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu.
Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le
Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié (et sous réserve que ce domicile soit situé
dans la Zone de livraison)